FIFPL et prise en charge

Depuis le 1er Juillet 2018, seules les formations dispensées par des organismes de formation référencés DATADOCK pourront etre prises encrages par le FIFPL. L’IFCOPS étant Datadocké depuis le 26 Avril 2021,année de sa création, nos formations sont susceptibles d’être prises en charge. En tant que professionnels libéraux, deux types de prises en charge sont possibles:

  • Par le FIF PL
  • Par le Crédit d’Impôts.
Pour les entreprises souhaitant former leur personnel, merci de prendre contact avec nous, via le formulaire de contact, pour que nous puissions vous renseigner au sujet de ces prises en charge.

Modalités pour les ostéopathes :

    • Pour 2021, les plafonds de prises en charge sur les fonds à gérer de la profession d’Ostéopathes, communiqués par le FIF-PL, sont:
            • 750€ pour les thèmes prioritaires
            • 300€ pour les thèmes non prioritaires
    • Vérifiez votre code NAF, celui -ci doit etre 8690ES ou 8690 FS. Vous devez également pouvoir justifier de votre inscription à l’URSSAF en tant que Professionnel Libéral. Dès lors que vous pouvez attester de votre inscription à l’URSSAF, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge du FIF PL.
        • Il vous sera nécessaire de fournir  l’un justificatifs suivants 

          Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.

          OU Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.

OU Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours. 

OU Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.

    • Si vous n’avez pas encore votre attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle au moment de votre inscription vous pouvez quand même déposer une demande de prise en charge. 
      Vous aurez jusqu’au 31 décembre de l’année en cours pour l’envoyer au FIFPL.
    • Vous saurez avant la fin de la formation si vous avez un accord préalable ou un refus.
    • Une fois la formation passée et à réception de tous les documents demandés, vous recevrez la prise en charge financière par virement si votre dossier est complet.
      Le montant de la prise en charge financière est en fonction du thème prioritaire ou non prioritaire de votre formation et de la consommation de votre budget annuel individuel.
    • L’IFCOPS ne peut être en aucun cas tenu pour responsable du refus de prise en charge de votre formation.
    • ATTENTION :
      • Avoir l’accord de prise en charge du FIFPL ne suffit pas pour être remboursé.e : vous devez avoir participé à la totalité de la formation et votre dossier doit être complet au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
      • Pour vérifier votre présence les feuilles d’émargement signées font foi et sont vérifiables par le FIFPL.
      • Un dossier incomplet est un motif de non remboursement.

Quand et comment faire votre demande de prise en charge ?

Avant la formation:

1) Connectez vous au https://netopca.fifpl.fr/

2) Créer votre compte ou connectez vous

3) Cliquer sur « Saisissez votre demande préalable de prise en charge »

4) Action de formation :
a. Choisissez « Non assujetti à la TVA »
b. Répondez oui ou non à « auto entrepreneur »
c. Précisez votre domaine d’activité : ostéopathe, kinésithérapeute, …
d. Type de formation : choisissez « action de formation »
e. Organisme de Formation : choisissez IFCOPS – Institut de Formation Continue pour Ostéopathes et Professionnels de Santé – Numéro de déclaration d’activité: 84020131801
f. Formation à distance : NON
g. Lieu : Dans l’organisme, en France/DOM TOM
h. Intitulé de la formation : Indiquez le nom de la formation
i. Date de début : Indiquez la date de début de la formation
j. Date de fin : Indiquez la date de fin de la formation
k. Nombre total d’heures : Indiquez le nombre d’heures de la formation
l. Nombre de jours de formation : Indiquez le nombre de jours de la formation
m. Cout pédagogique par stagiaire : Indiquez le coût de la formation par stagiaire
n. Montant TTC : Indiquez le montant de la formation

5) Pièces à joindre :
a. Votre RIB en PDF
b. Votre attestation de versement URSSAF en PDF
c. Programme détaillé : joignez votre contrat de formation que vous avez signé
d. Devis ou convention de stage : joignez votre contrat de formation que vous avez signé
e. Attestation de présence et de règlement : joignez l’attestation de présence et de règlement que vous nous avons envoyé par mail. (ATTENTION : nous ne fournissons pas d’attestations de présence et de règlement avant la FIN du séminaire). Vous devrez donc fournir ce papier une fois le séminaire effectué.

 
Il est possible que le FIFPL refuse la prise en charge de votre formation pour les raisons suivantes: 
-vous dépendez d’une autre commission que celles des ostéopathes

-vous avez consommé le montant annuel auquel vous aviez droit
-votre dossier est incomplet
-vous avez trop tardé à compléter votre demande de prise en charge
-vous n’avez pas assisté à la totalité de la formation
-le sujet de la formation est exclu des critères de prise en charge (ex : ventouses, acupuncture, médecine traditionnelle chinoise, nutrition, massage russe…) > voir les critères
 

En tant qu’ostéopathe libéral, vous pouvez en bénéficier car vous êtes considéré comme un chef d’entreprise !
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeant.

  • Calcul du crédit d’impôt
    Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le dirigeant de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 395,20€ pour 2018) par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

    Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2018, 10 heures de formation, peut déduire en 2019 un crédit d’impôt de 98,8 € = 10 x 9,88 (Smic en vigueur en 2018)
    => Voir la fiche d’aide au calcul sur Service-Public-Pro.fr

  • Utilisation du crédit d’impôt
    Le montant du crédit d’impôt doit être reporté  :
    • Sur la déclaration complémentaire de revenu pour une entreprise individuelle,
    • Sur le relevé de solde n°2572 pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.
      La déclaration n°2079-FCE-SD (également répertoriée sous le nom de Formulaire – Cerfa n°12635*06) doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.
  • A savoir
    – les dépenses de formation prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt restent déductibles de votre bénéfice et ne doivent pas être réintégrées, 
    – le crédit d’impôt n’est pas cumulable avec une prise en charge du FIFPL,
    – les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs) ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, mais ont droit au FIFPL.
    => Pour en savoir plus > Service-Public-Pro.fr 
Datadock

L'IFCOPS est Datadocké

L'IFCOPS a été rendu référencable au sein du Datadock depuis le 26 Avril 2021. Grace à cela, nous sommes références auprès des Organismes financeurs des Formations Continues en Ostéopathie. Nos formations sont donc éligibles à une demande de prises en charge auprès de ces organismes.